Conditions Générales de Vente Réalité virtuelle et prestations aux entreprises

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les droits et obligations de la société T.A.G.S., SAS au capital social de 5 000 €, en cours de création au 15 avril 2024 et ayant son siège 240bis route de la ravine sèche à L’ÉTANG SALÉ / LA RÉUNION et de tout client professionnel (le « Client ») commandant une solution de réalité virtuelle qui inclue un logiciel développé par un éditeur (le « Logiciel ») et pouvant également inclure une partie matérielle.

Conformément à l’Article L. 441-6 du Code de commerce, les CGV sont composées des présentes conditions de vente et du barème de prix unitaire qui en font partie intégrante.

La SAS TAGS ayant l’exclusivité de la distribution accordée par l’éditeur de solutions logicielles médicales destinées à être implémentées dans des casques de réalité virtuelle, les CGV de l’éditeur s’appliquent pleinement à l’utilisateur de ces solutions, client de la SAS TAGS et qui les accepte sans réserve. La conclusion d’une commande entre TAGS et un client implique d’office l’acceptation des CGV de l’éditeur par le client de TAGS.

Le client peut à cet effet et à tout moment consulter les CGV de l’éditeur sur le site internet de ce dernier à l’adresse : https://healthymind.fr/CGV-HealthyMind-FR.pdf ou de tout autre éditeur que TAGS viendra à représenter et commercialiser à l’avenir.

Compte tenu du rôle d’intermédiaire confié à la SAS TAGS par l’éditeur, la SAS TAGS adopte et fait présentement siennes l’ensemble de ses CGV qui s’appliquent pour toute relation commerciale concernant les logiciels et le matériel fournis.

Article 1. Opposabilité des conditions générales de vente.

Toute souscription de commande auprès de T.A.G.S. emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Sauf accord préalable et écrit de T.A.G.S., toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable à T.A.G.S.. Les présentes CGV peuvent toutefois être adaptées dans le cadre de conditions particulières de vente négociées avec le Client.

Article 2. Commande

Toute souscription de commande par le Client doit faire l’objet d’une acceptation expresse de T.A.G.S..

Le Client s’engage à vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de sa commande. Il est précisé qu’en cas de contradiction entre le prix applicable conformément à l’article 7 et le prix unitaire renseigné par le Client lors de la commande, le premier fera foi. S’agissant des éléments de la commande autres que le prix unitaire, la commande du Client telle que renseignée lors de la souscription fera foi.

Toute demande de modification ou d’annulation de commande doit être objectivement motivée et doit, sous réserve d’acceptation expresse de T.A.G.S., lui être impérativement notifiée par écrit dans un délai minimum de vingt (20) jours ouvrés avant la date de livraison de la commande ou de réalisation de la prestation.

En cas de non-respect du délai précité ou en cas de refus de T.A.G.S., la vente sera considérée comme formée et l’intégralité du paiement de la commande due quelle que soit la raison invoquée par le Client pour justifier sa demande de modification ou d’annulation. En cas d’acceptation de modification ou d’annulation de commande dans le délai ci-dessus mentionné, T.A.G.S. facturera au Client les frais et débours exposés du fait de cette modification ou annulation.

Article 3. Obligations de TAGS à la commande

Concernant la vente de solutions matérielles et logiciels, T.A.G.S. s’engage à fournir le matériel commandé dans les meilleurs délais suivant l’acceptation formelle du devis par le Client sachant que l’implémentation du logiciel sur le matériel se fera en France métropolitaine et qu’un délai est à prévoir à ce titre, auquel s’ajoutera le délai d’acheminement à La Réunion. Le matériel revendu ou loué sera fourni avec une durée de garantie associée à la durée de la prestation de service fournie par T.A.G.S. lors de la vente du matériel. Sans prestation de service associée, la garantie constructeur et sa durée s’applique pour le matériel revendu.

Dans le cas de la location ou la revente de matériel, le matériel pourra être fourni par T.A.G.S. en même temps que le Logiciel. Le matériel sera vendu définitivement ou loué pour la durée stipulée dans le bon de commande à partir du jour de la livraison du matériel chez le Client et pour toute la durée étendue par renouvellement.

Article 4. Livraison de la commande

Sauf stipulation contractuelle contraire, les livraisons sont faites franco de port et d’emballage pour toute commande livrable en un seul point et à la même date, tel que précisé lors de la commande. Si le Client demande une livraison en plusieurs points et/ou plusieurs dates, T.A.G.S. se réserve le droit de facturer au Client une somme forfaitaire de cent (100) euros hors taxes par livraison pour frais logistiques.

Concernant les solutions de réalité virtuelle, T.A.G.S. s’engage à fournir une prestation de formation à l’utilisation du Logiciel pour une durée convenue lors de la commande, dans les locaux et pour le personnel du Client, sauf pour envoi du matériel installé et formation à distance.

Article 5. Garantie contractuelle au bénéfice du Client

La garantie contractuelle porte sur tout dysfonctionnement du Logiciel directement lié à un défaut imputable à l’éditeur dans la conception du Logiciel.

Sauf conditions particulières de garantie convenues expressément entre le Client et T.A.G.S., aucune garantie contractuelle ne sera due par T.A.G.S. lorsque le dysfonctionnement est causé soit par un manquement aux prérequis liés à la Configuration minimum définis dans les présentes CGV, soit par une modification du Logiciel par le Client, soit lorsque le dysfonctionnement est dû à un cas de force majeure au sens de

l’Article 13 ci-dessous. Au titre de la garantie, T.A.G.S. s’engage à fournir une assistance au Client de 9h à 17h du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés) de préférence par courriel ou sinon par téléphone aux adresse(s) et numéro(s) fournis dans la commande.

T.A.G.S. s’engage à répondre à la demande d’assistance dans un délai maximum de cinq (5) jours calendaires à compter de la demande d’assistance par courriel ou par téléphone.

Si T.A.G.S. détermine que la demande d’assistance formulée dans le cadre du support est liée à une défaillance du Logiciel, T.A.G.S. interviendra ou fera intervenir l’éditeur du logiciel à distance ou sur place, selon les cas, pour corriger ces défaillances du Logiciel dans le cadre de la maintenance corrective. Les questions liées à des défaillances matérielles (du matériel informatique, du casque de réalité virtuelle (problème d’affichage, problème d’alimentation, problème audio…), des capteurs du casque de réalité virtuelle, des manettes du casque de réalité virtuelle) ou à des problèmes relatifs à des logiciels tiers (c’est-à-dire les autres logiciels que le Logiciel de l’éditeur, y compris le système d’exploitation utilisé par le Client), ne sont pas couvertes par les prestations de support et de maintenance du contrat.

Si la défaillance du Logiciel nécessite une intervention dans le cadre de la maintenance corrective, T.A.G.S. s’engage à fournir, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la confirmation de la

nécessité de déclencher une prestation de maintenance corrective, une version corrigée du Logiciel via une carte SD ou un lien de téléchargement.

Si cette version corrigée pour le Client ne suffit pas à résoudre le problème, T.A.G.S. interviendra sur place dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de ce constat.

Article 6. Prix

Les prix s’entendent hors taxes et franco de port et d’emballage. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou d’un pays de transit sont à la charge du Client sauf indication contraire indiquée par T.A.G.S..

Article 7. Paiement

La facture est émise à la livraison des Logiciels ou à réception de la commande signée par le Client, notamment dans le cas de prestations de services.

Les règlements sont effectués par virement bancaire. Les règlements par chèque ne sont pas autorisés.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Sauf disposition contraire dans la commande, les sommes dues à T.A.G.S. sont à régler trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de plein droit de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux BCE majoré de dix (10) points, ainsi que, conformément aux Articles

L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, d’une indemnité forfaitaire de deux-cents (200) euros au titre des frais de recouvrement. Ces pénalités et l’indemnité forfaitaire seront exigibles à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans mise en demeure préalable.

Lorsque le montant total des frais engagés par T.A.G.S. pour obtenir le recouvrement de sa créance est supérieur au montant de l’indemnité forfaitaire susvisée, T.A.G.S. pourra demander au Client, sur présentation des justificatifs, le remboursement intégral desdits frais.

Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie

d’action. En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit par T.A.G.S., ainsi que toutes commandes impayées ou non encore échues.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni les créances réciproques des parties faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable de chacune des parties. Tout paiement partiel

s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 8. Propriété intellectuelle (solutions de réalité virtuelles)

L’éditeur est et demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur le Logiciel. La concession des droits dans le cadre de la licence n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au

bénéfice du Client.

Toute utilisation non expressément autorisée par l’éditeur, ou par l’effet de la loi, est interdite. Ainsi, il est notamment interdit au Client de procéder à toute suppression, modification partielle ou totale des

mentions existantes relatives aux droits d’auteur, droit des marques et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle, apposées sur le Logiciel.

La vente des Logiciels ne confère aucune prérogative au Client sur les droits de propriété intellectuelle que détient l’éditeur.

En conséquence, le Client s’engage à n’utiliser les marques et logo de l’éditeur que dans le seul but de promouvoir ses Logiciels à l’exclusion de tout autre usage. Si le Client souhaite réaliser une publicité spécifique des Logiciels sortant du cadre de la promotion habituelle, il devra préalablement s’assurer que l’éditeur lui a donné son accord écrit.

Le Client s’engage à ne pas copier, désassembler, extraire, modifier ou reproduire tout ou partie des Logiciels et/ou de leurs composants et documentation.

Article 9. Responsabilité contractuelle

Le client s’engage à la livraison des Logiciels de bien prendre connaissance de l’ensemble des notices d’utilisation des produits vendus par l’éditeur et à utiliser les produits selon les instructions fournies. La responsabilité contractuelle de l’éditeur pour des dommages matériels actuels et directs subis par le Client, toute cause confondue, ne pourra excéder le montant total des sommes encaissées hors taxes par

la SAS T.A.G.S. au titre de la fourniture des Logiciels pendant l’année précédant la réclamation.

En cas de location du matériel au client, le Client ne peut donner en location ou remettre à un tiers tout ou partie du matériel équipé sauf accord préalable. Le Client doit conserver l’ensemble du matériel libre de tout droit, inscription, nantissement et autres sûretés.

Toutes pièces remplacées ou accessoires incorporés, qui ne doivent en aucune façon nuire au matériel, deviennent de plein droit et sans dédommagement, propriété de l’éditeur. Le Client assume l’entière responsabilité de l’usage fait du matériel loué et de sa mise en service, muni des documents requis par la réglementation en vigueur. Pendant toute la durée de la location, le Client a également la charge de l’entretien du matériel de manière à en assurer constamment le bon état général de fonctionnement. T.A.G.S. ou l’éditeur peuvent procéder ou faire procéder à toute inspection du matériel et vérification de son fonctionnement. En cas de tout dommage sur le matériel constaté par la société T.A.G.S., le Client s’engage à rembourser intégralement la société T.A.G.S. de la somme du préjudice constaté par T.A.G.S. dans un délai inférieur à trois mois à partir de la date du constat réalisé et pour un montant maximal de mille (1 000) euros hors taxes par ensemble de matériel nécessaire pour faire fonctionner le Logiciel.

La responsabilité contractuelle de T.A.G.S. est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans les présentes CGV et, le cas échéant, dans le contrat de vente. Toutes les pénalités et indemnités qui y

seraient prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.

En tout état de cause, la responsabilité de T.A.G.S. ne pourra être engagée pour dommage matériel ou immatériel consistant, selon le cas, en la perte de données (ou bases de données), de programmes, de gains ou d’économies escomptés, d’atteinte à l’image ou à la réputation.

En cas de recours de tiers à l’encontre du Client, la responsabilité de T.A.G.S., qui serait admise par décision ayant acquis force de chose jugée en dernier ressort, sera limitée vis à vis du Client au prix d’achat hors taxes du ou des Logiciels objet(s) du recours concerné.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de T.A.G.S. et de l’éditeur pourra être engagée sans limitation dans les cas où la loi exclut toute limitation.

Il est précisé que T.A.G.S. n’est pas tenu de réparer les dommages causés au Client et/ou tout tiers si lesdits dommages résultent de faits imputables au Client et/ou aux tiers notamment du fait de négligence,

imprudence, faute, au non-respect des conditions de santé, sécurité et notices d’utilisations du logiciel et matériel vendus par T.A.G.S., etc.

De même T.A.G.S. ne sera pas tenu pour responsable des conséquences dommageables résultant de l’utilisation par toute personne de documents techniques établis par le Client et/ou par des tiers, des préconisations ou des communications de quelque nature que ce soit émises par le Client et/ou par des tiers, sans accord préalable formalisé et exprès de l’éditeur ou de T.A.G.S..

Article 11. Recours fondé sur des droits de propriété intellectuelle

Par application des CGV de l ‘éditeur, celui-ci sera entièrement responsable en cas de réclamation/recours d’un tiers envers le Client pour toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle imputable à l’éditeur.

Le Client informera par écrit et sans délai T.A.G.S. qui transmettra à l’éditeur de toute action de tiers pour atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle du fait des Logiciels de l’éditeur. Le Client s’engage à pleinement coopérer avec T.A.G.S. et l’éditeur.

Aucun règlement amiable ne saurait être accepté par le Client sans l’accord exprès préalable de l’éditeur. Il est précisé que le Client ne pourra être indemnisé si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies.

Sans que T.A.G.S. soit concerné, l’éditeur pourra choisir entre (i) un traitement de la réclamation et/ou recours du tiers dans un sens permettant de poursuivre la commercialisation des Logiciels concernés, (ii) le remplacement des Logiciels concernés par d’autres Logiciels, (iii) la modification des Logiciels afin de faire cesser le trouble ou (iv) la reprise et le remboursement des Logiciels concernés.

T.A.G.S. et l’éditeur ne sont pas tenus d’indemniser le Client pour toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers du fait (i) de Logiciels fabriqués par l’éditeur selon le cahier des charges ou les spécifications du Client, (ii) de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle du Client, (iii) de l’utilisation non-conforme ou de modification des Logiciels par le Client, ou (iv) de la combinaison des Logiciels avec d’autres logiciels par le Client sans l’accord préalable écrit de l’éditeur.

Article 12. Renouvellement

Lorsque le présent contrat concerne la location du Logiciel, la location de matériel ou des prestations de services sur une durée déterminée, il sera automatiquement renouvelé pour la même durée, par application du

principe de reconduction tacite, à la date anniversaire figurant sur le bon de livraison initial, sauf dénonciation expresse conformément aux dispositions prévues ci-après.

Lors du renouvellement, le montant de la location du Logiciel, de la location du matériel ou des prestations de services sera égal au montant du bon de commande initial et facturé à cette date anniversaire ci-dessus

mentionnée. La facture sera réglée selon les conditions de paiement détaillées à l’Article 8 ci-dessus.

Lorsque le présent contrat concerne l’achat d’une licence d’utilisation d’un logiciel fourni par T.A.G.S., une période initiale de prestation de service de maintenance, mise à jour et support est incluse pour la durée

stipulée dans les conditions particulières. À l’expiration de cette période initiale, le service sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an sauf dénonciation expresse conformément aux dispositions prévues ci-après.

En l’absence d’une telle dénonciation dans le délai spécifié, le client accepte que le renouvellement automatique soit effectué, facturé et que les sommes correspondantes soient réglées selon les conditions de

paiement détaillées à l’Article 8 ci-dessus.

Les renouvellements automatiques prévus au contrat peuvent être résiliés de plein droit par le Client au moins trois (3) mois avant la date de son terme par lettre recommandée avec accusé de réception par la poste ou

courrier électronique avec accusé de réception, en utilisant les coordonnées suivantes :

Adresse : T.A.G.S . 240bis, route de la ravine sèche. 97427 L’ÉTANG SALÉ ; LA RÉUNION.

Article 13. Force majeure

TAGS ne pourra être tenue responsable – conformément à l’Article 1218 du Code Civil – de l’inexécution de ses obligations au titre des présentes CGV si ladite inexécution est due à la survenance d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure – sans que cette liste ne soit limitative – les incendies, inondations, épidémies, catastrophes naturelles, grèves, lock-out, pénuries de matières premières, les accidents inévitables, les réglementations gouvernementales, guerres, émeutes et insurrections.

Article 14. Confidentialité

Au sens du présent article, sont considérées comme confidentielles les informations de quelque nature que ce soit communiquées de quelque manière que ce soit (à l’oral, par écrit ou autrement) directement ou

indirectement par T.A.G.S. ou l’éditeur, leurs employés, agents ou préposés au Client, ses employés, agents ou préposés, à l’occasion ou pour les besoins des présentes CGV (ci-après les « Informations Confidentielles ») et

notamment : le code source du Logiciel, les informations techniques, le savoir-faire, les idées, inventions, concepts, logiciels, les informations liées aux équipements, le design, les dessins, spécifications, les procédures techniques, systèmes, modèles, données, codes source, codes objet, documentation, diagrammes, organigrammes, la R&D, les plans ou opportunités d’affaires, les Logiciels, projets, prototypes, procédures, les

procédures et informations en relation avec la finance, les coûts, les prix, les fournisseurs, les clients et les employés.

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations qui auront été rendues publiques par la volonté de l’éditeur. Le Client s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’éditeur sans son accord écrit préalable sauf si cette divulgation est imposée par des entités gouvernementales, la loi ou par décision de justice.

Le Client s’engage à faire respecter la présente clause de confidentialité à ses préposés, agents et employés.

Article 15. Divers

15.1. Intégralité – La nullité de tout ou partie d’une stipulation des CGV pour cause de changement de législation ou de décision de justice n’affectera pas la validité de ses autres stipulations. En cas de nullité d’une des clauses des présentes CGV du fait soit d’un changement de législation, soit d’une décision de justice, les autres clauses resteront valables.

15.2. Modification – T.A.G.S. et l’éditeur se réservent le droit de modifier unilatéralement et à tout moment leurs CGV. Cette modification sera notifiée au Client par courrier recommandé avec avis de réception ou courrier électronique un (1) mois avant l’application effective de cette modification.

15.3. Non-renonciation – Le fait que T.A.G.S. n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV n’affectera en aucune façon le droit pour TAGS d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite, ni ne vaudra renonciation par TAGS à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition.

15.4. Compétence – Droit applicable – L’ensemble des relations commerciales de T.A.G.S. et du Client sera régi par le droit français.

Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence du Tribunal Mixte de La Réunion, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.