Conditions Générales de Vente prestations et marchandises au grand public

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société T.A.G.S., SAS au capital social de 5 000 €, dont le Siret est le 929 422 921 00015. Elle a son siège au 240bis route de la ravine sèche à L’ÉTANG SALÉ / LA RÉUNION.

La SAS TAGS (Techniques d’Accompagnement Global de Support) est spécialisée dans la distribution de dispositifs de réalité virtuelle médicale et de solutions dédiées à la Qualité de Vie et aux conditions de Travail.

TAGS (le prestataire) intervient auprès d’établissements de santé, d’entreprises de tous environnements et des particuliers afin de permettre l’amélioration des conditions de vie et de bien être. Elle utilise à ce effet des techniques d’accompagnement adaptées et propose la vente de produits en mettant ses clients en relation avec des partenaires dont le sérieux et la notoriété font la renommée.

**Article 1 – Champ d’application**

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de marchandises diverses ou de prestations conclues entre TAGS et l’acheteur, qu’il s’agisse d’un consommateur ou d’un professionnel en dehors de solutions de réalité virtuelle. S’agissant de la simple mise en relation avec des sites partenaires pour lesquels TAGS ne fait qu’orienter l’acheteur vers le fournisseur, la SAS TAGS n’est en aucune manière engagée auprès dans les échanges et dans la relation contractuelle consécutive, ni dans la vente, ni dans ses suites et conséquences.
Ces CGV s’appliquent aussi à toutes les prestations de soins fournies par TAGS, qu’il s’agisse de soins à domicile, en cabinet ou dans tout autre lieu convenu entre les parties. L’activité de conseil aux entreprises est encadrée par un contrat spécifique de prestation de service qui formalisera l’engagement des deux parties à effectuer leurs obligations.

**Article 2 – Description des prestations de soins**

Les prestations de soins proposées par TAGS comprennent, sans s’y limiter, des soins de confort, non invasifs et adaptés aux personnes rencontrant un besoin d’accompagnement dans leur traitement médical ou sur simple demande pour des soins de confort.

**Article 3 – Commandes**

Les commandes peuvent être passées par l’intermédiaire du site internet de TAGS ou par tout autre moyen de communication mis à disposition par TAGS. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits ou services disponibles.

**Article 4 – Prix**

Conditions générales de ventes SAS TAGS. Contient 16 articles à L’ÉTANG SALÉ le 22 juillet 2024. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en
euros et calculés en fonction de la nature et de la durée des soins.

**Article 5 – Paiement**

Le paiement intégral est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

– Soins ponctuels : le paiement est exigible immédiatement après la réalisation de la prestation. Un acompte sera si possible versé afin de garantir l’accès aux soins le jour venu. En l’absence d’acompte le rendez-vous peut ne pas être confirmé par TAGS.

– Soins réguliers, abonnements: le paiement s’effectue au comptant lors de la commande. Des modalités de règlement échelonnés pourront être toutefois accordées selon le besoin des clients, sans que le montant réglé puisse être inférieur à la somme due au moment du règlement au regard notamment des prestations déjà effectuées. Dans tous les cas, le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire, espèces ou tout autre moyen de paiement proposé par TAGS. Toutefois, les règlements par virement seront privilégiés pour permettre de conserver une trace de la transaction.

**Article 6 – Obligations du Prestataire**

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations de soins avec professionnalisme et conformément aux règles de l’art. Il est tenu au secret professionnel et s’engage à respecter la vie privée et l’intimité du Client.

**Article 7 – Obligations du Client**

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations et à faciliter l’accès à son domicile ou au lieu où doivent être réalisés les soins.

**Article 8 – Annulation et modification des prestations**

En cas d’annulation ou de modification d’une prestation par le Client moins de 24 heures avant la date prévue, celle-ci sera facturée au Client ou déduite de son abonnement le cas échéant. En cas d’empêchement du Prestataire, ce dernier s’engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais et à proposer une nouvelle date ou un remplacement.

**Article 9 – Livraison de marchandises**

La livraison de marchandises est faite par tout moyen à l’adresse que le Client a indiquée lors de sa commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, particulièrement pour des produits non tenus en stock.

**Article 10 – Garantie**

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Conditions générales de ventes SAS TAGS. Contient 16 articles à L’ÉTANG SALÉ le 22 juillet 2024.

**Article 11 – Responsabilité**

La SAS TAGS, est exclusivement tenue par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Par ailleurs, elle est responsable des dommages causés au Client dans le cadre de l’exécution des prestations. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faute
du Client.

**Article 12 – Propriété intellectuelle**

Tous les éléments du site « tags-medic.com » sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS TAGS. Personne n’est autorisé sans accord préalable formalisé par écrit, à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

**Article 13 – Données à caractère personnel**

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. TAGS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les données personnelles collectées par TAGS sont nécessaires à la gestion des prestations et sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

**Article 14 – Archivage – Preuve**

La SAS TAGS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés détenus par TAGS seront considérés par toutes les parties concernées comme seules preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

**Article 15 – Règlement des litiges**

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la Loi Française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal mixte de commerce de SAINT PIERRE de LA RÉUNION sera seul compétent.

**Article 16 – Acceptation du Client**

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare sans autre formalité et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.
Conditions générales de ventes SAS TAGS. Contient 16 articles à L’ÉTANG SALÉ le 22 juillet 2024.